Règlement 2019-816 - informations centralisées relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides
22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne - L 135/1
portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
Télécharger le PDF : RÈGLEMENT (UE) 2019/816 du 17 avril 2019
RÈGLEMENT (UE) 2019/816 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
Télécharger le PDF : RÈGLEMENT (UE) 2019/816 du 17 avril 2019