2019

Règlement 2019-816 - informations centralisées relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides

22.5.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne - L 135/1
 
RÈGLEMENT (UE) 2019/816 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019

portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726
 
Télécharger le PDF : RÈGLEMENT (UE) 2019/816 du 17 avril 2019
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