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2010/03 - Le pouvoir des préfets

{slide=Le pouvoir des préfets. Le Préfet de région est dorénavant responsable de l’application des politiques nationales et communautaires, sauf exception.}Le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile. Le préfet de région peut donner la délégation de signature au service de la main d’œuvre étrangère pour le traitement des demandes d’autorisation de travail des étrangers.

Décret du 16 février 2010 nº 2010-146{/slide}
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