Décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 - Texte 7 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives à la délivrance d’un visa - rectificatif
4 décembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 7 sur 102
Décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (rectificatif)
NOR : INTD0400325Z | du 25 novembre 2004
Télécharger le PDF : décret no 2004-1266 du 25/11/2004
Décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (rectificatif)
NOR : INTD0400325Z | du 25 novembre 2004
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