expat L'Élan

2014

Décret no 2014-1460 du 8 décembre 2014 (Texte 1) modifiant le décret no 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

10 décembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 156

Décret nº 2014-1460 modifiant le décret no. 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

Objet : modification de la dénomination, des missions et de la composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.

Annexe : à l’article 1er du décret no. 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens

NOR : PRMX1423147D | du 8 décembre 2014
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