L’accord franco-brésilien de sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2014.
Cet accord a pour objectif de favoriser la mobilité professionnelle de travailleurs afin de leur garantir la continuité de leurs droits en matière de protection sociale. Il aborde les branches de coordination telles que les assurances invalidité, vieillesse ou survivants, maladie maternité et paternité ainsi que les prestations familiales.
La législation applicable est celle du lieu de l’exercice du travail. Une des exceptions à cette règle est pour le détachement de travailleur salarié pour une durée de 24 mois. Dans le cas où l’entreprise qui détache déjà un travailleur vers l’un des deux pays souhaite cesser de relever de la législation du pays d’accueil, elle peut faire débuter la période de détachement au regard de la sécurité sociale débutant le 1er septembre 2014, date de mise en application de l’accord.
L’accord prévoit également les périodes d’assurances pension acquises avant son entrée en vigueur.
Source : Décret no 2014-1013 du 8 septembre 2014
La législation applicable est celle du lieu de l’exercice du travail. Une des exceptions à cette règle est pour le détachement de travailleur salarié pour une durée de 24 mois. Dans le cas où l’entreprise qui détache déjà un travailleur vers l’un des deux pays souhaite cesser de relever de la législation du pays d’accueil, elle peut faire débuter la période de détachement au regard de la sécurité sociale débutant le 1er septembre 2014, date de mise en application de l’accord.
L’accord prévoit également les périodes d’assurances pension acquises avant son entrée en vigueur.
Source : Décret no 2014-1013 du 8 septembre 2014