2016

Décret no 2016-1554 du 18 novembre 2016 (texte 29) relatif au congé de proche aidant

19 novembre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 135

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret nº 2016-1554 relatif au congé de proche aidant

NOR : ETST1629097D | du 18 novembre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1554 relatif au congé de proche aidant − NOR : ETST1629097D du 18/11/2016
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