2013/11 – Délivrance/Retrait/CST/Carte de séjour "compétences et talents"
Retrait des cartes de séjour temporaire et « compétences et talents »
A ce jour, la carte de séjour temporaire et la carte de séjour « compétences et talents » peuvent être retirées à leur titulaire, si celui-ci cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Néanmoins, les cartes de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire », « scientifique-chercheur » ou « carte bleue européenne » ne peuvent être retirées au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Sources :
A ce jour, la carte de séjour temporaire et la carte de séjour « compétences et talents » peuvent être retirées à leur titulaire, si celui-ci cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Néanmoins, les cartes de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire », « scientifique-chercheur » ou « carte bleue européenne » ne peuvent être retirées au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
Sources :
- Loi nº 2013-660 du 22 juillet − article 109
- CESEDA − Article L. 311-8