2016

Décret no. 2016-27 du 19 janvier 2016 (Texte 29) relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

20 janvier 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 138

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret nº 2016-27 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

NOR : ETST1527601D | du 19 janvier 2016
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