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2010

Arrêté du 25 mars 2010 - Texte nº 30 - Composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude

Le 1 août 2012 - JORF nº 0072 du 26 mars 2010 - Texte nº 30

ARRETE
Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude

NOR : BCRX1007665A

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 ;

Vu le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude, notamment son titre II ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2010 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 8 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010,

Arrêtent :


Article 1

Siègent au sein des comités de lutte contre la fraude mentionnés au titre II du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans chaque département :

― les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;

― les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ;

― les autorités compétentes de la police nationale ;

― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;

― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;

― les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;

― le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

― les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole ou leurs représentants ;

― un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

― le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;

― dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

― dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.


Article 2

L'arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement est abrogé.


Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2010.



Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

Le ministre du travail,
de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin


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