expat L'Élan

2007

Décret no 2007-1892 du 26 décembre 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

NOR : IMIK0774351D
Version consolidée au 31 décembre 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail ;

Vu le décret nº 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret nº 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code du travail - art. R341-2 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-3 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-4 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-4-1 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-4-5 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-5 (V)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code du travail - art. R341-10 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-13 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-14 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-15 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-17 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-22 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-23 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-24 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-26 (V)
  • Modifie Code du travail - art. R341-9 (V)


Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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