Circulaire du 31 octobre 2002 - Mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 du 31 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation.
Résumé :
Les articles 156 et 157 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O. du 18 janvier 2002 p. 1042) ont rénové le dispositif légal qui régissait la déclaration préalable d’existence des dispensateurs de formation, en instituant une déclaration d’activité dont l’enregistrement est notamment assorti de la condition de production de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La présente circulaire est conçue comme un outil d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires de la déclaration d’activité (1ère et 2ème parties). Elle précise le régime des décisions d’enregistrement, de refus et d’annulation de celle-ci (3ème partie) et prévoit diverses mesures, notamment celles relatives à la phase transitoire (4ème partie).
Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 | du 31 octobre 2002
Télécharger le PDF : circulaire DGEFP-GNC relative à la mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation du 31/10/2002
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 du 31 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation.
Résumé :
Les articles 156 et 157 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O. du 18 janvier 2002 p. 1042) ont rénové le dispositif légal qui régissait la déclaration préalable d’existence des dispensateurs de formation, en instituant une déclaration d’activité dont l’enregistrement est notamment assorti de la condition de production de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La présente circulaire est conçue comme un outil d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires de la déclaration d’activité (1ère et 2ème parties). Elle précise le régime des décisions d’enregistrement, de refus et d’annulation de celle-ci (3ème partie) et prévoit diverses mesures, notamment celles relatives à la phase transitoire (4ème partie).
Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 | du 31 octobre 2002
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