2016

Décret no. 2016-830 du 22 juin 2016 (Texte 34) portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

24 juin 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 34 sur 132

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-830 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

NOR : INTA1600294D | du 22 juin 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-830 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme − NOR : INTA1600294D du 22/06/2016
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