Arrêté du 1er décembre 2008 - Texte no 25
Le 19 juin 2009 - JORF nº 0288 du 11 décembre 2008 - Texte nº 25
ARRETE
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR : IMIC0827548A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu les articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Article 1
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO nº 288 du 11/12/2008 texte numéro 25
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Brice Hortefeux
ARRETE
Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR : IMIC0827548A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu les articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Article 1
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO nº 288 du 11/12/2008 texte numéro 25
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Brice Hortefeux