expat L'Élan

2014

Décret no 2014-1294 du 23 octobre 2014 − Texte 62 − Exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation" et au délai de deux mois de naissance des décisions implicites

1er novembre 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 62 sur 161

Décret nº 2014-1294 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4o du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l’intérieur)

Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public.

Annexe : liste − silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes

NOR : INTX1418447D | du 23 octobre 2014
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