2009/06 - Regroupement familial : mise en œuvre des mesures d’accueil

Regroupement familial : mise en œuvre des mesures d’accueil. La loi relative à la maîtrise de l'immigration[1] prévoyait un certain nombre de mesures. Une circulaire[2] récente en précise la mise en œuvre.

En bref :

• Signature du contrat d’accueil et d’intégration Famille obligatoire depuis le 1^er janvier 2009.
• Bilan de compétences professionnelles également obligatoire.

Depuis le 1^er janvier 2009, les familles bénéficiant du regroupement familial sont tenues de signer, dès leur arrivée en France, un ''contrat d'accueil et d'intégration Famille'' accompagné d'un bilan de compétences professionnelles.


A - Contrat d'accueil et d'intégration Famille

Le contrat d'accueil et d'intégration Famille est conclu entre le préfet qui a délivré le titre de séjour et le conjoint rejoignant. C'est l'OFII (ex ANAEM) qui établit le contrat.

Les signataires s'engagent à :

• Participer à la journée de formation ''Droits et devoirs des parents''.
• Veiller au respect de l'obligation scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans.

Dès la fin de la formation ''Droits et devoirs des parents'', l'OFII (ex ANAEM) délivre l'attestation de suivi.


B - Bilan de compétences obligatoire

Le bilan de compétences consiste en un échange d'information d'environ trois heures. Il permet de valoriser le parcours professionnel du rejoignant. Le bilan est à l'ANPE chargée d'en assurer le suivi.

En sont dispensés :

• les mineurs ou les plus de 18 ans scolarisés,
• les personnes de plus de 55 ans,
• les ressortissants bénéficiant d'une carte de séjour scientifique,
• les professions artistiques,
• les salariés en mission ou saisonniers.

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[1] Loi nº 20071631 du 20 novembre 2007
[2] Circulaire nº NOR : IMIGO900055C