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2009/06 - Regroupement familial : mise en œuvre des mesures d’accueil

Regroupement familial : mise en œuvre des mesures d’accueil. La loi relative à la maîtrise de l'immigration[1] prévoyait un certain nombre de mesures. Une circulaire[2] récente en précise la mise en œuvre.

En bref :
  • Signature du contrat d’accueil et d’intégration Famille obligatoire depuis le 1er janvier 2009.
  • Bilan de compétences professionnelles également obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2009, les familles bénéficiant du regroupement familial sont tenues de signer, dès leur arrivée en France, un ''contrat d'accueil et d'intégration Famille'' accompagné d'un bilan de compétences professionnelles.


A - Contrat d'accueil et d'intégration Famille

Le contrat d'accueil et d'intégration Famille est conclu entre le préfet qui a délivré le titre de séjour et le conjoint rejoignant. C'est l'OFII (ex ANAEM) qui établit le contrat.

Les signataires s'engagent à :
  • Participer à la journée de formation ''Droits et devoirs des parents''.
  • Veiller au respect de l'obligation scolaire pour les enfants de 6 à 16 ans.

Dès la fin de la formation ''Droits et devoirs des parents'', l'OFII (ex ANAEM) délivre l'attestation de suivi.


B - Bilan de compétences obligatoire

Le bilan de compétences consiste en un échange d'information d'environ trois heures. Il permet de valoriser le parcours professionnel du rejoignant. Le bilan est à l'ANPE chargée d'en assurer le suivi.

En sont dispensés :
  • les mineurs ou les plus de 18 ans scolarisés,
  • les personnes de plus de 55 ans,
  • les ressortissants bénéficiant d'une carte de séjour scientifique,
  • les professions artistiques,
  • les salariés en mission ou saisonniers.


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[1] Loi nº 20071631 du 20 novembre 2007
[2] Circulaire nº NOR : IMIGO900055C
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