2009/06 - Regroupement familial : tests préalables dans le pays d’origine

Regroupement familial : tests préalables dans le pays d’origine. La loi relative à la maîtrise de l'immigration[1] prévoyait des mesures accompagnant la demande de visa dans le cadre d'un regroupement familial. Une circulaire[2] récente en précise les modalités.

En bref :

• Mise en œuvre du test de connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays d’origine.
• Prévoir des délais plus longs pour l’obtention des visas.
• Certains profils sont dispensés.

A - Evaluation et formation dans les pays de résidence des migrants

Les demandes de visa effectuées par les conjoints de français ou d'étrangers dans le cadre du regroupement familial, s'accompagnent d'un test de connaissance du français et des valeurs de la République effectué dans le pays de résidence.

Les délais varient selon la situation des migrants.

• Pour les conjoints de français[3]sollicitant un visa dans leur pays de résidence :
  • Délai de soixante jours pour effectuer l'évaluation et les formations en Français ainsi qu'aux valeurs de la République. Ce délai court à compter de la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet de demande de visa[4].
  • Le résultat de l'évaluation en français[5] et aux valeurs de la république est transmis à l'autorité diplomatique dans la semaine qui suit.
  • La formation en français et aux valeurs de la république débute deux mois au plus tard après le résultat de l'évaluation.

• Autres candidats au regroupement familial[6]:
  • Six mois de délai pour instruire un dossier de demande de regroupement familial. Ce délai commence à partir du dépôt par l'étranger de son dossier complet.
  • La personne sera évaluée en français et aux valeurs de la république dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier complet[7].

B - Dispenses

• Sont dispensées de l'évaluation et de la formationles personnes ayant suivi :
  
  • au moins trois ans d'études secondaires dans un établissement scolaire français ou francophone à l'étranger,
  • une année d'études supérieures en France.

• Sont exclues de la formationles personnes mises en cause :
  
  • en cas de trouble à l'ordre public dans le pays d'origine,
  • en cas de contraintes physiques, professionnelles, financières ou de sécurité.

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[1] Loi nº 20071631 du 20 novembre 2007
[2] Circulaire nº NOR : IMIGO900055C
[3] Article L. 211-2-1 du ceseda
[4] R. 421-8 du ceseda
[5] Article R. 311-23 du ceseda
[6] Article L. 421-4 du ceseda
[7] R. 421-8 du ceseda