expat L'Élan

2011

Arrêté du 6 septembre 2011 - Texte no 36

Le 4 octobre 2011 - JORF nº 0209 du 9 septembre 2011 - Texte nº 36

ARRETE
Arrêté du 6 septembre 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales)

NOR : COTK1124083A


Le ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales,

Vu le décret nº 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’arrêté du 6 septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales,

Arrête :


Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Evence RICHARD, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
 

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2011.



Philippe Richert

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