expat L'Élan

2010

Circulaire du 22 avril 2010 - Coordination de la lutte contre les fraudes - Bulletin officiel

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Circulaire de la DACG nº CRIM 2010-08/G4 du 22 avril 2010 relative à la présentation des dispositions issues du décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude

NOR : JUSD1011134C | du 22 avril 2010
Télécharger le PDF : circulaire - Bulletin officiel sur la coordination de la lutte contre les fraudes du 22/04/2010
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!