expat L'Élan

2015

Décret no. 2015-1239 du 6 octobre 2015 (Texte 20) relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion

8 octobre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 20 sur 120

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES
Décret nº 2015-1239 relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion

NOR : AFSS1514240D | du 6 octobre 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-1239 relatif à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et à la création d’un fonds de gestion − NOR : AFSS1514240D du 06/10/2015
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