Arrêté du 6 mai 2019 - Liste des fournisseurs qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré
17 mai 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 18 sur 117
TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l’arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule
NOR : INTA1912122ATélécharger le PDF : Arrêté du 6 mai 2019
TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l’arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d’une demande de carte nationale d’identité, de passeport ou de certificat d’immatriculation d’un véhicule
NOR : INTA1912122ATélécharger le PDF : Arrêté du 6 mai 2019