expat L'Élan

2013

Circulaire du 29 mai 2013 - Présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

CIRCULAIRE
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couplesde personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

Circulaire  Nº NOR : JUSC1312445C | du 29 mai 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. JUSC1312445C de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) du 29/05/2013
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