expat L'Élan

La "déclaration de détachement" obligatoire peut maintenant être effectuée sur le compte pro du Service Public par télé-déclaration.

Un employeur établi hors de France et qui détache temporairement un salarié (intragroupe, prestataire...), qu'il soit européen ou non-européen, doit transmettre avant le début de l'intervention en France une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu de la réalisation de la prestation.

Source : mon.service-public.fr/
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