expat L'Élan

2016

Arrêté du 6 janvier 2016 (Texte 61) modifiant l’arrêté du 20/10/2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement

11 février 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 61 sur 162

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté modifiant l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement

NOR : INTV1638088A | du 6 janvier 2016
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 20/10/2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement − NOR : INTV1638088A du 06/01/2016
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