expat L'Élan

La publication au J0 le 8 mars 2016 de la loi "relative au droit des étrangers en France" du 7 mars 2016 est en attente de textes d’application

Liste non-exhaustive des points abordés par la loi :
  • un nouveau parcours d'intégration ;
  • le visa de long séjour pour les conjoints de français et les étudiants ;
  • le changement de statut pour les étudiants titulaires d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) qui souhaitent créer une entreprise ;
  • le retrait d’une carte de séjour si les conditions initiales ne sont plus remplies ;
  • les conditions de la carte de séjour « Stagiaire ICT », « Stagiaire ICT  (famille) » et les ressortissants de pays tiers travaillant dans un État de l'Union européenne « Stagiaire mobile ICT »  dans le cadre d’une convention de stage à effectuer dans un établissement du groupe ;
  • la durée de la carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
  • les conditions, la délivrance, la validité et le renouvellement des cartes de séjour « Salarié », « Travailleur temporaire », « Entrepreneur/profession libérale » ;
  • la carte de séjour « Passeport talent » et « Passeport talent (famille) » sera remise à l’étranger répondant à l’un des critères suivants :
    • hautement qualifié ;
    • chercheur ;
    • représentant légal dans un établissement établi en France ;
    • professionnel artiste-interprète ;
    • dont la renommée nationale ou internationale est établie ;
  • les conditions, la durée et l’obtention des cartes de séjour :
    • le « Salarié détaché ICT » maximale de trois ans pour « occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie », « Salarié détaché mobile ICT » et « Salarié détaché ICT » dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise avec un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France ;
    • le « Travailleur saisonnier »
  • les conditions d’obtention d’une « Carte de résident de longue durée − UE »
  • l’instruction des titres de séjour en qualité d’étranger malade

Le texte traite également de l'éloignement et de l'assignation à résidence, l'interdiction d’accéder au territoire français, la reconduite à la frontière dans les cas d'obligation de quitter le territoire (OQTF) ; l’acquisition de la nationalité française pour les enfants vivant en France depuis l'âge de six ans ; les dispositions relatives à l’outre-mer ; les nouvelles conditions pour le regroupement familial.

L’ÉLAN abordera les différents points sur le « RH-tools » lorsque les textes d’applications seront sortis.

Sources :
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