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2011

Décret no 2011-1516 du 14 novembre 2011 - Texte no 7

Le 21 décembre 2011 - JORF nº 0265 du 16 novembre 2011 - Texte nº 7

DECRET
Décret nº 2011-1516 du 14 novembre 2011 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011 (1)

NOR : MAEJ1124087D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret nº 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret nº 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007,

Décrète :


Article 1

L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l’effet d’une clause de l’accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


Article 2

Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D
SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L’EFFET D’UNE CLAUSE DE L’ACCORD SIGNÉ LE 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT 

M. l’Ambassadeur
de la République française
en République du Congo 

Monsieur le Ministre
des affaires étrangères
de la République du Congo


Brazzaville, le 29 juillet 2011 



Monsieur le Ministre,


Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l’Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux Gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.

L’article 1er de l’accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu’elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties.

J’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger cette dispense pour une durée de deux ans.

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.


Fait le 14 novembre 2011. 

 

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

Jean-François Valette
Le Ministre 


M. l’Ambassadeur
de la République française
en République du Congo 


Brazzaville, le 29 juillet 2011 



Monsieur l’Ambassadeur,  

Par lettre du 29 juillet 2011, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit : 

« Monsieur le Ministre,  

Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l’Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux Gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. 

L’article 1er de l’accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu’elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux parties. 

J’ai l’honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger cette dispense pour une durée de deux ans. 

Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l’agrément de votre Gouvernement. Dans l’affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. ». 

J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement congolais donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue donc avec la présente réponse un accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République française. 

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération. 



Le Ministre
Basile Ikouebe



(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 juillet 2011.
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