expat L'Élan

2009

Arrêté du 19 mai 2009 - Texte no 43 - Formalités que doivent accomplir auprès de l’OFII les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

Le 19 juin 2009 - JORF nº 0120 du 26 mai 2009 - Texte nº 43

ARRETE
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois

NOR : IMIK0911317A | du 19 mai 2009
Télécharger le PDF : formalités visa séjour France du 19/05/2009
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!