Détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service internationale : Décision du Conseil d’État statuant au contentieux annule le décret du 30 mars 2015
Un arrêt du Conseil d’état le 8 juillet 2016 paru au Journal officiel le 21 juillet 2016 a décidé que le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal est annulé « pour excès de pouvoir » tant qu'il n'a pas été différé d'un mois son entrée en vigueur.
Le décret en question précisait les obligations des employeurs établis hors de France qui détachaient des salariés en France et les nouvelles obligations de vigilance et de vérification qui étaient à la charge des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre par la loi du 10 juillet 2014.
Toutefois, la décision du 8 juillet ne signifie pas que les obligations prévues par le décret sont toutes annulées car elles transposent la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service. Le décret est seulement annulé et ne devrait avoir été appliqué seulement un mois après sa publication au journal officiel du 31 mars 2015 et non le lendemain.
Sources :
Le décret en question précisait les obligations des employeurs établis hors de France qui détachaient des salariés en France et les nouvelles obligations de vigilance et de vérification qui étaient à la charge des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre par la loi du 10 juillet 2014.
Toutefois, la décision du 8 juillet ne signifie pas que les obligations prévues par le décret sont toutes annulées car elles transposent la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service. Le décret est seulement annulé et ne devrait avoir été appliqué seulement un mois après sa publication au journal officiel du 31 mars 2015 et non le lendemain.
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