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2009

Décret no 2009-635 du 6 juin 2009 - Texte nº 21

Le 23 juin 2009 - JORF nº 0130 - du 7 juin 2009 - Texte nº 21

DECRET
Décret nº 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

NOR : IMIX0912379D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret nº 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret nº 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,

Décrète :


Article 1

Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.


Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
Nom de la commission : Haut Conseil à l’intégration.

Texte institutif : décret nº 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d’un Haut Conseil à l’intégration.


Fait à Paris, le 6 juin 2009.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
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