expat L'Élan

2010

Décret no 2010-645 du 10 juin 2010 (Version consolidée)

Le 21 juin 2010

DECRET
Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

NOR : IMIK0816500D
Version consolidée au 13 juin 2010


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour ;

Vu le règlement (CE) nº 810-2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu les instructions consulaires communes concernant les visas adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, modifiées par le règlement (CE) nº 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-8 à R. 611-15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2 et 78-3 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R. 611-8 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R. 611-9 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R. 611-10 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R. 611-12 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R. 611-13 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R. 611-15 (V)

Article 8

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2010.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
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