expat L'Élan

2015

Décret no. 2015-1177 du 24 septembre 2015 (Texte 20) relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande

25 septembre 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 20 sur 113

Décret nº 2015-1177 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande

NOR : INTV1519202D | du 24 septembre 2015
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