Décret nº 2004-1285 du 26 novembre 2004 - Texte 3 - Taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil
28 novembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 110
Décret no 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
NOR : ECOF0400038D | du 26 novembre 2004
Télécharger le PDF : décret no 2004-1285 du 26/11/2004
Décret no 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 1635 bis-0 A du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l’Office des migrations internationales à chaque demande de validation d’une attestation d’accueil et modifiant l’annexe III au code général des impôts
NOR : ECOF0400038D | du 26 novembre 2004
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