expat L'Élan

2011

Décision du 6 décembre 2011 - Texte no 22

Le 21 décembre 2011 - JORF nº 0285 du 9 décembre 2011 - Texte nº 22

DECISION
Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs

NOR : IOCR1133463S


Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 722-1 et L. 741-4 (2º) ainsi que ses articles R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-3 ;

Vu ses décisions 2005/1 du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d’origine sûrs, 2006/1 du 16 mai 2006, 2009/1 du 20 novembre 2009 et 2011/1 du 18 mars 2011 complétant la liste des pays d’origine sûrs ;

Vu les décisions du Conseil d’Etat nº 295443 en date du 13 février 2008 et nº 336 034 en date du 23 juillet 2010 ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 décembre 2011,

Décide :


Article 1

Sont considérés comme des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2º) susvisé et ajoutés à la liste établie par décisions du 30 juin 2005, du 16 mai 2006, du 20 novembre 2009 et du 18 mars 2011 susvisées :

― la République d’Arménie ;
― la République populaire du Bangladesh ;
― la République de Moldavie ;
― le Monténégro.


Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2011.



Pour le conseil d’administration :
Le président,
J. Gaeremynck


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