2016

Décret no 2016-414 du 6 avril 2016 (Texte 21) portant modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PARAFE"

8 avril 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 21 sur 131

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-414 portant modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PARAFE"

NOR : INTD1520139D | du 6 avril 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-414 portant modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "PARAFE" − NOR : INTD1520139D du 06/04/2016
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!