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2011

Décret no 2011-1414 du 31 octobre 2011 - Texte no 16

Le 8 novembre 2011 - JORF nº 0254 du 1 novembre 2011 - Texte nº 16

DECRET
Décret nº 2011-1414 du 31 octobre 2011 relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d’entreprise européen

NOR : ETST1122144D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la santé,

Vu la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2344-1 et R. 2344-1 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 juillet 2011 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
  • Modifie Code du travail - art. R2344-1 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
  • Abroge Code du travail - art. R2344-2 (Ab)

Article 3

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2011.



François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand


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