expat L'Élan

2010

Circulaire du 17 juillet 2010 - Déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

CIRCULAIRE

Objet : déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

Date d'application : 1er juillet 2010

Résumé : la présente circulaire précise les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et explicite les principes posés en la matière par le code civil.

NOR : IMIC1000113C | du 27 juillet 2010
Télécharger le PDF : circulaire no NOR IMIC1000113C du 27/07/2010
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