expat L'Élan

2015

Décret no 2015-1 du 2 janvier 2015 (Texte 8) portant publication de l’accord entre la France et les Etats-Unis en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)

3 janvier 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 8 sur 243

Décret nº 2015-1 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013

Annexe 1 : obligations de diligence en matière d’identification et de déclaration de comptes déclarables américains et de paiements effectués à certaines institutions financières non participantes

Annexe 2 : institutions financières non déclarantes françaises et produits dispensés de déclaration

NOR : MAEJ1431068D | du 2 janvier 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-1 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes) − NOR : MAEJ1431068D du 02/01/2015

Textes récents

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici