Arrêté du 3 juillet 2006 - Texte no 2
Le 30 novembre 2011 - JORF nº 161 du 13 juillet 2006 - Texte nº 2
ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2006 relatif au montant de l’indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente
NOR : INTD0600596A
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement et du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret nº 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l’attribution d’une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente,
Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 5 mai 2006 susvisé est fixé à 1 000 euros.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Télécharger le PDF : arrêté du 3 juillet 2006 relatif au montant de l’indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente - NOR : INTD0600596A
ARRETE
Arrêté du 3 juillet 2006 relatif au montant de l’indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente
NOR : INTD0600596A
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement et du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret nº 2006-517 du 5 mai 2006 relatif à l’attribution d’une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente,
Arrêtent :
Article 1
Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 5 mai 2006 susvisé est fixé à 1 000 euros.
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
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