expat L'Élan

2007

Notes d'informations DSS/DACI no 2007-221 du 4 juin 2007 - NOR : SJSS0730452N

SANT4 - Bulletin Officiel Nº 2007-6 : Annonce Nº 160

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Direction de la sécurité sociale

Division des affaires communautaires et internationales
Note d’information DSS/DACI nº 2007-221 du 4 juin 2007 relative à la mise en ligne, sur le site du CLEISS, d’informations sur les documents fiscaux délivrés par les Etats étrangers

NOR : SJSS0730452N

Références :
Article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.
Circulaire DSS/DACI nº 367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l’appréciation des ressources pour l’octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
Monsieur le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale du RSI ;
Monsieur le directeur général de l’Unedic ;
Monsieur le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, sous couvert de Madame la ministre de l’agriculture et de la pêche (DGFAR).



Dans la circulaire citée en référence du 21 août 2006, j’indiquais que l’appréciation de la valeur des pièces justificatives présentées aux organismes amenés, conformément à la loi, à contrôler les ressources de source étrangère des demandeurs de prestations soumises à conditions de ressources impliquait que les agents concernés disposent, dans toute la mesure du possible, d’éléments d’information précis sur les documents délivrés par les services fiscaux des pays en cause.
La connaissance de telles informations permet également à ces agents de réclamer aux personnes qui leur paraissent susceptibles de bénéficier de revenus d’origine étrangère le document précis attestant de ces revenus ou, au contraire, dans certains cas, de l’absence de revenus en provenance du pays concerné.
Je vous faisais part, dans cette même circulaire, de la demande faite au ministère des affaires étrangères de saisir nos postes diplomatiques afin d’obtenir ces éléments d’information.
A partir des réponses reçues à ce jour de 59 postes, le CLEISS a constitué une base de données dont la mise en ligne est achevée pour 39 pays, et le sera très prochainement pour les 17 autres dont les documents sont en cours de traduction. De même, les informations attendues des postes qui n’ont pas encore répondu seront mises en ligne au fur et à mesure de leur transmission et de leur traitement par le CLEISS.
Je vous invite à informer l’ensemble des organismes qui relèvent de vos services de la mise en ligne de cette base de données sur le site du CLEISS à partir du 1er juin 2007.
L’adresse du service n’est pas rendue publique. Toutefois, afin que l’ensemble des caisses et organismes de protection sociale, auxquels elle est destinée, puissent consulter facilement cette base de données, aucun code ou clé n’a été prévu. L’information est accessible directement par le lien suivant : www.cleiss.fr/documentsfiscaux.
Je souhaite que les organismes qui auront recours à ce service vous fassent connaître, avant la fin de l’année 2007, leurs observations et suggestions éventuelles. Il en sera tenu compte dans toute la mesure du possible et la direction de la sécurité sociale recherchera, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes, les moyens d’apporter les améliorations nécessaires.



Pour les ministres et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
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