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2012

Arrêté du 17 octobre 2012 - Texte no 19 - Montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"

30 novembre 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte nº 19

ARRETE
Arrêté du 17 octobre 2012 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

NOR : INTV1236923A


Le ministre de l’intérieur,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 313-10 (6o) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,

Arrête :


Art. 1er. − Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l’application de
l’article L. 313-10 (6o) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’élève à 35 168 €.

Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 octobre 2012.



Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général à l’immigration
et à l’intégration,
S. FRATACCI

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