2016

Décret no 2016-1458 du 28 octobre 2016 (texte 16) relatif au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative

30 octobre 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 16 sur 94

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décret nº 2016-1458 pris pour l’application du titre II de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

NOR : INTV1618877D | du 28 octobre 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-1458 relatif au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative − NOR : INTV1618877D du 28/10/2016
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles.
Plus d'informations Ok j'ai compris!

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis plus de 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici