Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

NOR : IMID0760282D
Version consolidée au 27 juillet 2007


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ;

Vu le règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment son article 5 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 et L. 611-3 à L. 611-5 ;

Vu la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi nº 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;

Vu le décret nº 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par le décret nº 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

• Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-18 (M)
• Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-19 (M)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-25 (V)
• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R611-26 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

• Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. Annexe 6.6 (V)

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Par le Premier ministre :
François Fillon

Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,
Hervé Morin