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2016

Arrêté du 29 juin 2016 (Texte 42) fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-2 du code civi

30 juin 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 42 sur 196

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-2 du code civil

NOR : INTV1616893A | du 29 juin 2016
Télécharger le PDF : arrêté fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-2 du code civil − NOR : JUSF1606788D du 29/06/2016
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