expat L'Élan

2001

Circulaire du 14 mai 2001 - NOR : MESN0130195C

Direction de la population et des migrations
Sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales

CirculaireDPM/DMI 3 nº 2001-216 du 14 mai 2001 relative à la situation des ressortissants étrangers qui effectuent tout ou partie de leurs études, de leur formation à l'étranger ou qui bénéficient d'un programme de l'Union européenne et souhaitent accomplir en France un stage pratique en entreprise
PM 1 16
1502

NOR : MESN0130195C
(Texte non paru au Journal officiel)


Textes de références : circulaire nº 20 du 23 janvier 1990 - dispositions complémentaires.

La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets (service de la réglementation, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le préfet de police, Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, Monsieur le directeur de l'office des migrations internationales Mon attention est régulièrement appelée sur la situation de ressortissants étrangers qui souhaitent accomplir en France un stage pratique en entreprise prévu dans le cadre des études ou de la formation qu'ils poursuivent à l'étranger ou dans le cadre d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
En effet, si dans le passé, ces stages ne concernaient que quelques filières d'enseignement, ils sont aujourd'hui étendus à la plupart des formations pour permettre aux jeunes, tout en favorisant leur mobilité, d'avoir une meilleure connaissance de l'entreprise.
Les étudiants français ou étrangers qui accomplissent leurs études en France dans des établissements publics ou privés ouvrant droit au régime étudiant de sécurité sociale, bénéficient, pour effectuer ces stages, de conventions de stage. Par contre, les demandes des ressortissants étrangers poursuivant leurs études à l'étranger étaient, jusqu'à présent, examinées au regard de la réglementation applicable aux travailleurs salariés, ce qui limitait considérablement leur mobilité.
En conséquence, j'ai décidé d'étendre le bénéfice des conventions de stage aux jeunes étrangers qui accomplissent leurs études ou leur formation à l'étranger ainsi qu'aux bénéficiaires des programmes de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
Afin de s'assurer de la conformité de la convention de stage aux principes généraux et du respect des conditions d'éligibilité à ce dispositif, mais aussi pour permettre aux stagiaires de bénéficier de stages de qualité, il est apparu nécessaire de vous confier l'examen de ces demandes.
Cette circulaire a donc pour objet de définir les modalités de traitement des demandes d'autorisation de stage pratique en entreprise sous convention de stage qui vous seront présentées.


  1. Rappel des principes généraux applicables aux stages pratiques en entreprise sous convention de stage
1.1. L'objectif du stage est de permettre au stagiaire d'expérimenter les connaissances théoriques et pratiques qu'il a acquises durant sa formation. En conséquence, il est impératif que ce stage soit prévu dans son cursus de formation sous forme obligatoire ou optionnelle.
1.2. Les conditions de stage sont définies par une convention au moins tripartite conclue entre l'employeur, l'établissement de formation et le stagiaire. Cette convention doit reprendre l'ensemble des éléments de la convention type (cf. modèle en annexe 1), notamment ceux relatifs à l'objectif pédagogique, à la progression dans les apprentissages (tâches confiées au stagiaire), à la durée du stage, à la couverture sociale du stagiaire et à l'assurance responsabilité civile. De par son statut, le stagiaire ne peut prétendre recevoir un salaire de l'entreprise. Toutefois, cette dernière peut, si elle le souhaite, lui verser une gratification.
1.3. La durée du stage ne doit pas excéder quelques mois, 12 au maximum. En tout état de cause, vous serez particulièrement vigilants lorsque cette durée est supérieure à 6 mois.
1.4. En cas d'augmentation significative du nombre de stagiaires accueillis dans une même entreprise, il conviendra d'effectuer un contrôle approprié.
1.5. Requalification de la convention : les termes de la convention de stage ainsi que les modalités de son exécution peuvent faire l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail, soit dans le cadre d'une visite de l'entreprise, soit à la demande du stagiaire. Lorsque les éléments constitutifs du stage, notamment l'existence d'un objectif pédagogique et la progression dans les apprentissages, ne sont pas réunis et que la présence du jeune étranger dans l'entreprise s'analyse comme une situation d'emploi, le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail.

Procédure applicable aux ressortissants étrangers poursuivant leurs études ou leur formation à l'étranger :

2.1. Personnes concernées :
  • les étudiants inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire ;
  • les jeunes en formation dont certains dans le cadre de parcours européens de formation en alternance ;
  • les bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse (Vulcanus, Leonardo da Vinci, Tempus, etc.).
2.2. Conditions :
  • effectuer tout ou partie de leur formation à l'étranger ;
  • venir en France soit pour bénéficier d'un complément de formation qui prévoit un ou des stages pratiques en entreprise, soit pour accomplir un stage pratique en entreprise dans le cadre des études qu'elles poursuivent à l'étranger ou dans le cadre d'un programme de l'Union européenne ;
  • produire une convention de stage tripartite conforme à la convention type (cf. annexe 1).
2.3. Constitution du dossier :

Il doit être principalement constitué par la convention de stage :
  • établie selon le modèle figurant en annexe 1 ;
  • paraphée et signée au moins par le responsable du stagiaire dans l'entreprise. Les autres signataires (stagiaire et établissement d'enseignement) parapheront chaque page de la convention et la signeront soit avant, soit après le dépôt du dossier auprès de vos services et en tout état de cause, avant la venue en France du stagiaire ;
  • visée, afin d'attester la réalité et le sérieux de l'établissement de formation, par un organisme intermédiaire français (établissement d'enseignement, centre de formation, association agréée figurant en annexe 2, par l'Agence nationale Leonardo da Vinci du pays d'origine figurant en annexe 3, par l'agence gestionnaire d'un autre programme de l'Union européenne.
Dans les autres cas, elle sera visée par le service culturel, scientifique et de coopération de l'ambassade de France, à la demande des services consulaires préalablement à la délivrance du visa d'entrée en France.

2.4. - Examen de la demande :

Lorsque vous serez saisis de telles requêtes, vous leur réserverez une suite favorable dès lors que les conventions de stage vous sembleront remplir les critères précités et, donc, placer l'étranger concerné dans une situation de stage dans l'entreprise.
Vous adresserez aux entreprises d'accueil une lettre conforme aux modèles figurant en annexes 4 ou 5 selon le cas. Vous remarquerez que dans ces lettres, il est rappelé aux employeurs à quelles sanctions ils s'exposeraient si un contrôle de l'inspection du travail révélait qu'ils ne remplissent pas leur rôle de formateur et que les stagiaires se trouvent, en réalité, en situation d'emploi. Pour permettre éventuellement ce contrôle, vous transmettrez une copie de la convention de stage à l'inspection du travail compétente.
Ces stagiaires recevront une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » suivant les modalités décrites dans les instructions diffusées aux préfectures par le ministère de l'intérieur en application du décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 modifié et notamment sur production de la convention de stage et de la lettre d'accord de vos services.
Les intéressés ne sont pas considérés comme des travailleurs salariés et ne sont donc pas soumis à la possession d'une autorisation de travail.
Vous veillerez à m'adresser annuellement un document statistique rendant compte des flux de stagiaires par nationalité et par type de demande.
Vous ne manquerez pas de me tenir informée des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck



supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Liste des pièces jointes
  • Annexe nº 1 : Convention de stage-type.
  • Annexe nº 2 : Liste des associations agréées.
  • Annexe nº 3 : Liste des agences nationales Leonardo.
  • Annexe nº 4 : Modèle de lettre à adresser à l'employeur qui souhaite accueillir un stagiaire.
  • Annexe nº 5 : Modèle de lettre à adresser à l'employeur qui souhaite accueillir un stagiaire dans le cadre d'un programme de l'Union européenne.


A N N E X E  I
Convention de stage-type

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l'entreprise.

Article 1er
Signataires (au minimum trois)
Entreprise d'accueil

Nom :
Représentée par : en qualité de
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Nº Sirene ou Siret :
Nature de l'activité de l'entreprise :

Stagiaire

Nom et prénom :
Date et lieu de naissance :
Nationalité :
Adresse :

Établissement d'enseignement ou organisme de formation

Nom :
Représenté par : en qualité de
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :

Pour les établissements d'enseignement ou de formation situés à l'étranger, visa ; du service culturel, scientifique et de coopération de l'Ambassade de France, ou de l'organisme français qui facilite la venue du stagiaire (établissement d'enseignement, organisme de formation, association agréée), cet organisme devant être identifié (nom, adresse, téléphone, télécopie et identification d'un responsable).
Pour les bénéficiaires d'un programme de l'Union européenne (exemple : Leonardo da Vinci), visa de l'Agence nationale du pays d'origine qui gère le programme, cette agence devant être identifiée (nom, adresse, téléphone, télécopie et identification du responsable).


Article 2
Etudes ou formation suivies

Nature des études ou de la formation :
Durée :
Diplôme préparé ou qualification visée :
Niveau atteint (1ère année, 2e, etc.) :


Article 3
Programme du stage

Le stage a pour but d'assurer l'application pratique des connaissances théoriques du stagiaire.
L'entreprise d'accueil doit confier au stagiaire, en accord avec l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation, des tâches et des responsabilités en rapport direct avec les qualifications et les compétences auxquelles conduit le diplôme préparé ou la formation suivie.
Le contenu du cadre ci-dessous doit être défini conjointement par les responsables du stagiaire dans l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation et dans l'entreprise.

Objectifs pédagogiques du stage :
Progression dans les apprentissages et situations d'activité dans lesquelles sera placé le stagiaire :
Nom, prénom et qualité du responsable du stagiaire dans l'établissement d'enseignement ou l'organisme de formation :
Nom, prénom et qualité du responsable du suivi de stage dans l'entreprise :


Article 4
Conditions du stage

Durée du stage : mois, ............... du .................... au ....................

(Elle doit correspondre à celle prévue dans le cadre des études ou de la formation et ne peut en tout état de cause être supérieure à 12 mois).

Lieu(x) où il s'effectue :
(En cas de lieux multiples, préciser chacun d'eux et les dates correspondantes).

Horaires de présence du stagiaire :

(Ils ne peuvent en aucun cas excéder 35 heures par semaine).
Les stagiaires mineurs ne peuvent être présents dans l'entreprise avant six heures du matin et après vingt deux heures le soir.
Au-delà de quatre heures et demie d'activité, les stagiaires mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins trente minutes.
Durant son stage, le stagiaire demeure sous son statut (élève, étudiant, en formation). Il reste sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement d'enseignement ou de l'organisme de formation.
Il n'est pas pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise.
Du fait de son statut, le stagiaire ne peut prétendre recevoir aucun salaire de l'entreprise. Toutefois, l'entreprise d'accueil peut, si elle le souhaite, lui verser une gratification.

Montant de la gratification (s'il y a lieu) :


Article 5
Couverture sociale

Le stagiaire doit être couvert contre les risques maladie-maternité, invalidité et accidents du travail.


Article 6
Responsabilite civile

Le stagiaire et l'employeur doivent avoir souscrit l'un et l'autre une assurance responsabilité civile auprès d'un organisme d'assurance de leur choix.


Article 7
Evaluation du stage

A l'issue du stage :
  • le stagiaire est tenue de fournir à l'établissement d'enseignement un rapport de stage dont une copie est communiquée à l'entreprise d'accueil ;
  • le chef d'entreprise délivre à l'intéressé une attestation de stage.

Fait à : Le

Cachet et signature précédés de la mention manuscrite « Lue et approuvée ».

Le chef d'entreprise
Le responsable de l'établissement d'enseignement
ou de l'organisme de formation
Le stagiaire
(pour les mineurs,
signature également du représentant légal)

Avertissement
Les personnes qui sollicitent le bénéfice d'une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou d'enseignement autorisant la réalisation d'un stage en entreprise.
La convention de stage peut être remise en cause par l'inspection du travail lors d'un contrôle au sein de l'entreprise ou à la demande du stagiaire. Le juge peut alors procéder à une requalification en contrat de travail si les conditions de stage ne sont pas remplies.
Les ressortissants étrangers n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ne sont pas autorisés à se maintenir sur le territoire français à l'issue de leur stage dès lors qu'ils ne poursuivent pas leurs études ou leur formation en France.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément



ANNEXE II
Liste des associations agréées
  • Association inter-étudiants en sciences économiques et commerciales (AIESEC) : 14, rue de Rouen, 75019 Paris.
  • Association nationale France-Canada : 5, rue de Constantine, 75007 Paris.
  • Service des échanges et des stages agricoles dans le monde (SESAME) : 9, square Gabriel-Fauré, 75017 Paris.
  • Club des Quatre-Vents : 1, rue Gozlin, 75006 Paris.
  • Association française pour les stages techniques à l'étranger (comité français de l'IAESTE) : campus de Jarlard, 81013 Albi Cedex 09.
  • Council of International Educational Exchange : 1, place de l'Odéon, 75006 Paris.
  • France-Québec et Québec-France : 24, rue Modigliani, 75015 Paris.
  • Inter échanges : 9 bis, rue de Valence, 75005 Paris.
  • Maison internationale de la jeunesse et des étudiants (MIJE) : 11, rue Fauconnier, 75004 Paris.
  • Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) : 5, rue de Logelbach, 75847 Paris.
  • Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ) : 27, rue Pajol, 75018 Paris.
  • supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément



ANNEXE III
Liste des agences nationales Leonardo
  • Allemagne
    Bundesinstitut für berufsbildung (BIBB) - Nationale Koordinierungsstelle Leonardo da Vinci : Fehrbelliner Platz 3, D. - 10707 Berlin.
    Carl Duisberg Gesellschaft e.v. (CDG) - i 14/Leonardo da Vinci, Koordinierungsstelle : Weyerstrasse 79-83, D. - 50674 Köln.
  • Autriche
    Büro für europäische Bildungskooperation Leonardo da Vinci - Büro : Schottengasse 7, A. - 1010 Wien.
  • Belgique
    Vlaams Leonardo da Vinci Agentschap : Bischoffsheimlaan 27, bus 3, B. - 1000 Brussel.
    Inc Leonardo da Vinci Belgique francophone : rue Royale 123, 2e étage, B. - 1000 Bruxelles.
    Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft : Gospertstrasse 1-5, B. - 4700 Eupen.
  • Bulgarie
    NCU « Leonardo da Vinci » Bulgaria : 15, Graf Ignatiev Street, 4th floor, 1000 Sofia, Bulgaria.
  • Chypre
    Industrial Training Authority of Cyprus : 2, Anavissou Street Strovolos, P.O. Box 5431, Nicosia-Cyprus.
    Ministry of Labour and Social Insurance : Byron Avenue 7, Nicosia-Cyprus.
  • Danemark
    Aciu : Hesselgade 16, DK - 2100 Copenhagen .
  • Espagne
    Tecnologia y gestion de la innovacion, s.a.(tgi) : c/ Velazquez, 134 bis, E. - 28006 Madrid.
  • Estonie
    Estonian NCU : Liivalaia 2, EE 0001 - Tallinn, Estonia.
  • Finlande
    Finnish Leonardo da Vinci centre national Board of Education : Hakaniemenkatu 2, FIN - 00530 Helsinki.
    Cimo (Centre for international Mobility) : Hakaniemenkatu 2 (P.O. Box 343), FIN - 00531 Helsinki.
  • Grèce
    National Labour Institute : 6-8, Kosti Palama and Galatsiou Street, GR - 111 41 Athens.
  • Hongrie
    National Institute of Vocational Training : Berzsenyi u. 6, H. - 1087 Budapest, Hungary.
  • Irlande
    Leargas, the Exchange Bureau Avoca House : 189-193 Parnell Street, IRL - Dublin 1.
  • Islande
    Leonardo da Vinci NCU Research Liaison Office - University of Iceland : Dunhaga 5, IS - 107 Reykjavik.
  • Italie
    Isfol istanza nazionale di coordinamento : Via G.B. Morgagni 30/e, I. - 00161 Roma.
  • Lettonie
    Agency for Vocational Education Development Programmes : Valnu Iela, 2 - Room 507, LV-Riga 1098, Latvia.
  • Liechtenstein
    Leonardo da Vinci - Büro Fachhochschule Liechtenstein : Marianumstrasse 45, FL - 9490 Vaduz.
  • Lithuanie
    EU Leonardo da Vinci Programme Foundation : Gelezinio Vilko Street 12, LT - 2600 Vilnius, Lithuania.
  • Luxembourg
    Foprogest ASBL : 23, rue Aldringen, B.P. 141, L. - 2011 Luxembourg.
    Luxinnovation : 7, rue Alcide-de-Gasperi, L. - 1615 Luxembourg.
  • Norvège
    Leonardo da Vinci i Norge (NCU) Teknologisk Institutt (TI) : Akersveien, 24c, POB 2608 St. Hanshaugen, N. - 0131 Oslo.
  • Pays-Bas
    Cinop : Pettelaarpark 1, NL - 5216 PP s' Hertogenbosch.
  • Pologne
    Task Force for Training & Human Resources : Koszykowa 79, PL - 02-008 Warsaw, Poland.
  • Portugal
    Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale : rua Jacinta Marto, n8-2 Frente, P. - 1150 LISBOA.
  • Roumanie
    Leonardo da Vinci National Coordination Unit - université « politehnica » de Bucarest : Splaiul Independentei 313, rectorat 518, 47206 Bucarest, Rumania.
  • Royaume-Uni
    Central Bureau for Educational Visits and Exchanges - The british Council : 10, Spring Gardens, UK - London SW1A 2BN.
    Departement of Education and Employment - Higher Education and Employment Division : Room E 530, Moorfoot, UK - Sheffield S1 4PQ.
  • République slovaque
    Association of the Development of International Cooperation of Slovak Universities - Leonardo da Vinci Programme : Staré Grunty 52, SK - 842 44 Bratislava, Slovak Republic.
  • Slovénie
    Leonardo da Vinci Programme Co-ordinator - Eu Programmes Office : Kavciceva 66, 1000 Ljubljana, Slovenia.
  • Suède
    Svenska eu Programkontoret Utbildning och Kompetensutveckling : Kungsgatan 8, 3e v., S. - 103 96 STOCKHOLM.
  • République tchèque
    Czech national Coordination Unit, V. - Cl Vské n Mesti 43, 110 00 Praha 1, Czech Republic.



ANNEXE IV
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle


M.
Par courrier du , vous avez appelé mon attentionsur la situation de M. ressortissant(e) qui poursuit ses études (sa formation) à l'étranger et souhaite accomplir dans le cadre de celles-ci, un stage pratique au sein de votre entreprise pendant une période de ... mois à compter du ................... .
Vous m'indiquez notamment que ce stage fait l'objet d'une convention de stage et doit permettre à l'intéressé(e) de mettre en application les connaissances théoriques qu'il (elle) a acquises au cours de sa formation.
Après un examen attentif de votre requête et sous réserve de l'exactitude des informations fournies, je ne suis pas opposé à ce que ce stage se déroule sous couvert de la convention de stage que vous m'avez adressée. Je vous informe cependant que celle-ci pourrait être remise en cause par l'inspecteur du travail lors d'un contrôle ou à la demande du (de la) stagiaire si les conditions de stage n'étaient pas respectées. Le juge pourrait alors procéder à une requalification en contrat de travail.
Dans la mesure où M. n'occupera pas effectivement un poste de travail, il (elle) ne sera pas considéré(e) comme exerçant une activité professionnelle salariée et n'aura pas à solliciter à son arrivée en France, une autorisation provisoire de travail.
Je vous précise cependant que les ressortissants étrangers demeurent, quelle que soit leur situation au regard de la législation française du travail, tenus d'être en possession des titre de voyage, visa et autorisation de séjour éventuellement exigibles.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir adresser une copie de cette lettre au (à la) stagiaire et lui indiquer qu'il (elle) devra se présenter, muni(e) de celle-ci et de sa convention de stage :
  • auprès des services consulaires pour permettre, le cas échéant, la délivrance d'un visa ;
  • auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France pour solliciter un titre de séjour « étudiant » si le stage est d'une durée supérieure à trois mois.
Cette lettre et la convention de stage devront également être produites à toute requête des fonctionnaires habilités à contrôler la situation des étrangers au regard de la législation française concernant leur emploi.
Par ailleurs, vous n'êtes pas dispensé de vos obligations à l'égard des organismes de sécurité sociale, telles qu'elles résultent de la législation française.
Je vous prie de croire, M. , à l'assurance de ma considérationdistinguée.



ANNEXE V

Stage dans le cadre d'un programme de l'Union européenne
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle


M.
Par courrier du , vous avez appelé mon attentionsur la situation de M. , ressortissant(e) qui bénéficie d'une allocation dans le cadre du programme de l'Union européenne suivant (exemple : Leonardo da Vinci) pour venir effectuer un stage pratique ausein de votre entreprise pendant une période de ... mois à compter du .......... .
Vous m'indiquez notamment que ce stage fait l'objet d'une convention de stage et doit permettre à l'intéressé(e) de mettre en application les connaissances théoriques qu'il (elle) a acquises au cours de sa formation.
Après un examen attentif de votre requête et sous réserve de l'exactitude des informations fournies, je ne suis pas opposé à ce que ce stage se déroule sous couvert de la convention de stage que vous m'avez adressée. Je vous informe cependant que celle-ci pourrait être remise en cause par l'inspecteur du travail lors d'un contrôle ou à la demande du (de la) stagiaire si les conditions de stage n'étaient pas respectées. Le juge pourrait alors procéder à une requalification en contrat de travail.
Dans la mesure où M. n'occupera pas effectivement un poste de travail, il (elle) ne sera pas considéré(e) comme exerçant une activité professionnelle salariée et n'aura pas à solliciter à son arrivée en France, une autorisation provisoire de travail.
Je vous précise cependant que les ressortissants étrangers demeurent, quelle que soit leur situation au regard de la législation française du travail, tenus d'être en possession des titre de voyage, visa et autorisation de séjour éventuellement exigibles.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir adresser une copie de cette lettre au (à la) stagiaire et lui indiquer qu'il (elle) devra se présenter, muni(e) de celle-ci et de sa convention de stage :
  • auprès des services consulaires pour permettre, le cas échéant, la délivrance d'un visa ;
  • auprès de la préfecture de son lieu de résidence en France pour solliciter un titre de séjour « étudiant » si le stage est d'une durée supérieure à trois mois.
Cette lettre et la convention de stage devront également être produites à toute requête des fonctionnaires habilités à contrôler la situation des étrangers au regard de la législation française concernant leur emploi.
Par ailleurs, vous n'êtes pas dispensé de vos obligations à l'égard des organismes de sécurité sociale, telles qu'elles résultent de la législation française.
Je vous prie de croire, M. à l'assurance de ma considération distinguée.
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