expat L'Élan

2004

Bulletin officiel du 23 novembre 2004

BULLETIN Officiel
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS, DE LA SANTÉ ET DE LA FAMILLE
Direction de la sécurité sociale
Circulaire DSS/2 B nº 2004-552 du 23 novembre 2004 qui abroge certaines des dispositions de la circulaire DSS/4 A/99/03 du 5 janvier 1999 relative à la notion de charge effective et permanente d'enfants pour l'ouverture du droit aux prestations familiales
SS 5 51
3445

NOR : SANS0430667C | du 23 novembre 2004
Télécharger le PDF : circulaire DSS/2B No 2004-552 du 23/11/2004
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.
Plus d'informations Ok j'ai compris!