2009

Publié le 14 février 2012.

Loi nº 2009-323 du 25 mars 2009 - Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Le 16 juin 2009 - JORF nº 0073 - du 27 mars 2009 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

NOR : LOGX0815554L | du 25 mars 2009
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