expat L'Élan

2008

Arrêté du 20 novembre 2008 - Texte no 10

Le 19 juin 2009 - JORF nº 0278 du 29 novembre 2008 - Texte nº 10

ARRETE
Arrêté du 20 novembre 2008 relatif aux compétences, en matière de nationalité, de l'ambassadeur de France en Allemagne

NOR : MAEF0826700A


Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 10 et 35 ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2006 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Allemagne,

Arrête :


Article 1

L'ambassadeur de France en Allemagne exerce les compétences prévues par le décret du 30 décembre 1993 susvisé, précédemment dévolues aux consuls généraux à Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Munich, Sarrebruck et Stuttgart.


Article 2

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2008.



Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
A. Catta
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