expat L'Élan

2013

Arrêté du 31 juillet 2013 - Texte 11 - Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne

3 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 117

ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne

NOR : INTV1320360A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne du 31/07/2013
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