expat L'Élan

2010

Arrangements administratifs du 2 novembre 2010 - Renforcement de la frontière commune

Arrangements administratifs
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
ENTRE
LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L’IMMIGRATION DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
RELATIF AU
RENFORCEMENT DE LA FRONTIÈRE COMMUNE

| du 2 novembre 2010
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