expat L'Élan

2016

Arrêté du 1er juillet 2016 (Texte 24) relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine

2 juillet 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 24 sur 136

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine créé par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTV1612240A | du 1er juillet 2016
Télécharger le PDF : arrêté relatif au modèle type de contrat d’intégration républicaine − NOR : INTV1612240A du 01/07/2016
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