expat L'Élan

2006

Arrêté du 29 mars 2006 - Texte no 2

Le 30 novembre 2011 - JORF nº 87 du 12 avril 2006 - Texte nº 2

ARRETE
Arrêté du 29 mars 2006 pris en application de l’article 2 du décret nº 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTD0600214A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret nº 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté du 29 août 2005 pris en application de l’article 2 du décret nº 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Arrêtent : 


Article 1

Les centres de rétention administrative mentionnés à l’article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé sont les suivants :
  1. Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO nº 87 du 12/04/2006 texte numéro 2 (Voir PDF ci-dessous)
  1. Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO nº 87 du 12/04/2006 texte numéro 2 (Voir PDF ci-dessous)

Article 2.

Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas, Plaisir et Oissel sont autorisés à accueillir des familles.


Article 3.

L’arrêté du 29 août 2005 pris en application de l’article 2 du décret nº 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.


Article 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2006.



Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément


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